Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente du « Kit complet » proposé sur cautionrendue.fr par Paul CHOPIN, entrepreneur individuel (ci-après « l'Éditeur »), au profit de toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »).

2. Produit et prix

Le Kit complet comprend la lettre de mise en demeure en PDF, une relance amiable, une lettre de saisine de la commission de conciliation et un mémo d'escalade. Le prix est de 9,90 € TTC, en paiement unique. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le calcul et l'aperçu sont gratuits.

3. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe. La commande est validée après confirmation du paiement. L'accès aux documents est immédiat.

4. Droit de rétractation et exécution immédiate

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît que la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel, dont l'exécution a commencé avec son accord exprès et après renoncement exprès à son droit de rétractation, ne peut donner lieu à rétractation. L'Éditeur propose néanmoins une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 14 jours : en cas d'insatisfaction, le Client peut demander le remboursement par email à contact@cautionrendue.fr.

5. Nature du service

Caution Rendue fournit une information juridique générale et des modèles de documents automatisés. Le service ne constitue pas une consultation juridique personnalisée (art. 54 de la loi du 31 décembre 1971) et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit. Le Client reste responsable de l'usage des documents.

6. Responsabilité

Les calculs et modèles sont fournis à titre indicatif, sur la base des informations saisies par le Client. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'issue d'une démarche ou d'un litige.

7. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — médiateur à souscrire]. Plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.