1. Vérifiez si le délai légal est dépassé
Le propriétaire dispose d'un délai pour vous restituer la caution : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois en cas de différences (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Ce délai court à partir de la remise des clés, pas de la fin du bail.
2. Sachez que des pénalités s'ajoutent
Si le délai est dépassé, le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Trois mois de retard sur un loyer de 700 € hors charges, c'est 210 € de pénalités en plus de votre caution. Attention : cette majoration n'est pas due si vous n'avez pas communiqué votre nouvelle adresse au propriétaire.
3. Envoyez une mise en demeure
C'est l'étape décisive — et souvent suffisante. Une lettre recommandée avec accusé de réception qui rappelle la loi, chiffre la somme due (dépôt + pénalités) et fixe un délai de 8 jours pour payer fait généralement réagir le propriétaire. Notre outil la génère automatiquement à partir de votre dossier.
4. Saisissez la commission de conciliation
Sans réponse, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation (CDC). Elle tente de trouver un accord. Important : cette saisine n'interrompt pas le délai de prescription, ne traînez donc pas.
5. En dernier recours : le juge
Vous pouvez engager une procédure d'injonction de payer ou saisir le juge des contentieux de la protection, sans avocat et quel que soit le montant. Vous disposez de 3 ans après la fin du bail pour agir.
Combien pouvez-vous réclamer ?
Le plus simple est de le calculer : en 2 minutes, vous obtenez le montant exact (dépôt + pénalités) et votre lettre de mise en demeure prête à envoyer.