La règle : 1 mois ou 2 mois
Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de :
• 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ;
• 2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences (dégradations), le temps de justifier les retenues.
Quand commence le délai ?
Le délai court à compter de la remise des clés au propriétaire ou à son mandataire (en main propre ou par lettre recommandée). Ce n'est pas la date de fin du bail qui compte.
Le cas de la copropriété
En immeuble collectif, le propriétaire peut conserver une provision de 20 % maximum jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de copropriété. Le solde doit être restitué dans le mois suivant l'approbation des comptes.
Le délai est dépassé : et ensuite ?
Toute somme non restituée dans les délais est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Vous pouvez alors envoyer une mise en demeure, puis saisir la commission de conciliation et, si besoin, le juge.
Calculez votre délai et vos pénalités
Indiquez votre date de remise des clés et la conformité de l'état des lieux : nous calculons la date limite, le retard et le montant exact que vous pouvez réclamer.