Dans quel cas
Elle convient lorsque la créance est claire : dépôt non restitué et pénalités de retard prévues par la loi.
Comment faire
Vous déposez une requête (formulaire Cerfa n° 12948) auprès du tribunal judiciaire compétent. Le juge peut alors rendre une ordonnance enjoignant au propriétaire de payer. Pas besoin d'avocat.
Pièces à joindre
Bail, états des lieux, mise en demeure et son accusé de réception, calcul des sommes dues.
Préparez vos documents
L'outil calcule les sommes et génère vos courriers.