Ce que dit la loi
Lorsque le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai légal (1 ou 2 mois), la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée de retard (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
« Période mensuelle commencée » : ça change tout
Un seul jour de retard au-delà d'un mois entier fait basculer dans une nouvelle période — donc une tranche de 10 % supplémentaire. Exemple avec un loyer de 800 € hors charges :
• 1 mois et 2 jours de retard → 2 périodes → 160 € de pénalités
• 3 mois de retard → 3 périodes → 240 €
• 5 mois et demi → 6 périodes → 480 €
La condition à ne pas oublier
La majoration n'est pas due si le retard provient du fait que vous n'avez pas communiqué votre nouvelle adresse au propriétaire. Pensez donc à la lui transmettre par écrit (idéalement par lettre recommandée).
Comment réclamer ces pénalités
Elles se réclament dans la mise en demeure, en plus du dépôt. Mentionnez le calcul (loyer HC × 10 % × nombre de périodes) et l'article 22. Si le propriétaire ne paie pas, le juge des contentieux de la protection peut les ordonner.
Calculez vos pénalités exactes
Entrez votre loyer hors charges et vos dates : nous comptons les périodes de retard et chiffrons le total, lettre incluse.