Logement privé
Pour un studio ou un appartement loué à un particulier ou une agence, la loi du 6 juillet 1989 s'applique : mêmes délais (1 ou 2 mois) et mêmes pénalités de retard.
CROUS et résidences avec convention
Certaines résidences ont des règles propres : vérifiez votre contrat pour les délais. Dans tous les cas, vous pouvez réclamer par écrit si la restitution traîne.
Les étapes restent les mêmes
État des lieux de sortie, relance, puis mise en demeure si nécessaire.
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