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Régularisation des charges en fin de bail

Le propriétaire peut conserver une partie du dépôt pour les charges, mais sous conditions strictes.

La provision en copropriété

En immeuble en copropriété, le bailleur peut retenir une provision de 20 % maximum du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes. Le solde doit être rendu dans le mois qui suit l'approbation des comptes.

Tout doit être justifié

Toute retenue pour charges doit s'appuyer sur un décompte précis. Vous pouvez en demander le détail. Une retenue forfaitaire "au cas où" non justifiée est contestable.

Que faire en cas d'abus

Réclamez le solde par mise en demeure en recommandé, puis saisissez la commission de conciliation si nécessaire.

Calculez votre solde

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