Ce que le propriétaire a le droit de retenir
Le bailleur peut déduire du dépôt de garantie les sommes qu'il vous doit (loyers ou charges impayés) et le coût des réparations liées à des dégradations dont vous êtes responsable. Mais il doit justifier chaque retenue par des documents : état des lieux de sortie, photos, devis et surtout factures.
Ce qui rend une retenue abusive
Une retenue est contestable quand le propriétaire : ne fournit aucun justificatif ; s'appuie sur un simple devis non suivi de travaux ; vous facture de la vétusté (usure normale du logement) ; ou conserve une somme sans rapport avec les dégradations réelles.
La vétusté ne se facture pas
L'usure liée à l'usage normal (peinture défraîchie, moquette usée après plusieurs années…) est à la charge du propriétaire, pas du locataire. Si le bail contient une grille de vétusté, elle s'applique pour réduire le montant imputable.
Comment contester
Demandez par écrit les justificatifs des retenues. S'ils sont absents ou insuffisants, envoyez une mise en demeure en recommandé réclamant la somme retenue (et les pénalités de retard si le délai légal est dépassé). Sans réponse : commission de conciliation, puis juge des contentieux de la protection, sans avocat.
Chiffrez ce qu'on vous doit
Indiquez le dépôt versé et ce qui vous a été rendu : l'outil calcule le solde réclamable et génère votre lettre en 2 minutes.