À quoi elle sert
La commission départementale de conciliation tente de trouver un accord amiable entre locataire et propriétaire. Elle est compétente pour les litiges de dépôt de garantie et la saisine est gratuite.
Comment la saisir
Adressez un courrier à la commission de votre département (souvent rattachée à la préfecture ou à la DDETS), en joignant le bail, les états des lieux, la mise en demeure et son accusé de réception.
Un point important
La saisine de la commission n'interrompt pas le délai de prescription de 3 ans : ne laissez pas filer le temps.
Préparez votre dossier
L'outil génère la mise en demeure et un mémo d'escalade pour la suite.